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I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

Article 3.04.02
Versions de la disposition

Texte complet
3.04.02. La sentence arbitrale est déposée chez le conciliateur. Elle est transmise aux parties ou à leurs avocats, par poste recommandée, dans les 10 jours de ce dépôt.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.04.02; D. 1328-2001, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3.04.02. La sentence arbitrale est déposée chez le conciliateur. Elle est transmise aux parties ou à leurs avocats, par courrier recommandé, dans les 10 jours de ce dépôt.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.04.02; D. 1328-2001, a. 13.
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